ANNEXE B - Instructions pour compléter le formulaire de demande du FNI de R-S

Ce document devrait être consulté par le demandeur lorsqu'il complète le formulaire de demande du FNI de R-S. Les sections 1 à 17 du formulaire (annexe C) visent à saisir les éléments suivants :

• Information générale de base;
• Sommaire du projet proposé;
• Liens aux priorités du Programme national de recherche et sauvetage (PNRS); et
• Détails du projet proposé.

La section 18 (Formulaire budgétaire) sert à détailler les besoins financiers du projet proposé. La section 19 (Formulaire du plan détaillé du projet) consolide le plan des activités du projet avec le budget pour offrir l'information nécessaire pour établir un calendrier des rapports et des paiements avec un bénéficiaire admissible.
Il est important que tous les demandeurs complètent chaque section adéquatement. Cette information sera utilisée par le Comité de sélection au mérite du FNI de R-S pour examiner, évaluer et recommander les demandes au MPRS pour approbation.

Section 1 - Titre du projet

Choisir un nom qui reflète l'objectif du projet proposé.

Section 2 - Instance du projet de R-S

(a) Indiquer si le projet vise des activités de R-S :

• De compétence fédérale (remplir la section 3) ; ou
• De compétence provinciale ou territoriale (remplir la section 4)

(b) Indiquer si le demandeur est une association bénévole reconnue du domaine de la R-S (compléter la section 3 ou 4 pour indiquer si votre proposition sera appuyée par un ministère, agence ou organisme fédéral ou un gouvernement provincial ou territorial).  

Section 3 – Ministère ou organisme fédéral parrain (MOR)

Indiquer le principal ministère ou organisme responsable qui soutient le projet proposé. Choisir seulement une option.

Section 4 - Gouvernement provincial ou territorial (P/T)

Indiquer la province ou le territoire soit qui demande le financement du FNI de R-S ou qui appui le projet proposé par l’association. Choisir seulement une option.

Section 5 - Coordonnées

Fournir les coordonnées de la personne qui agira comme gestionnaire du projet proposé.

Section 6 – Statut de TPS/TVH

Le demandeur doit indiquer son statut de TPS/TVH. Consulter le tableau suivant pour déterminer votre statut de TPS/TVH.

Section 7 - Sommaire du projet

Présenter une brève description du projet proposé et les résultats attendus.

Section 8 - Durée du projet

Le FNI de R-S peut fournir le financement pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans. Choisir seulement une option.

Section 9 - Priorités annuelles du Programme national de R-S (PNRS)

• Indiquer les priorités annuelles du PNRS qui seront adressées par votre proposition et expliquer de quelle façon.
• Démontrer le lien entre la proposition et les priorités du P/T ou MOR qui la supporte.

Voici les priorités annuelles du PNRS :

Section 10 - Objectif du PNRS

Section 11 - Recherche et développement (R-D)

Les demandeurs qui soumettent un projet de recherche et développement (R-D) doivent présenter une proposition complète dans un document distinct. Cette proposition doit contenir les éléments suivants :

• Résumé du projet (énoncé de travail) ;
• Table des matières ;
• Examen de la documentation ;
• Méthodologie, les livrables et les résultats escomptés ;
• Notes biographiques (pour le personnel clé) ; et
• Ressources (équipement et installations).

Section 12 - Identification du besoin

Indiquer et démontrer le besoin pour le projet proposé. Le besoin peut être démontré en utilisant des statistiques, des données empiriques, des études d'évaluation, des sondages, etc.

Section 13 - Détails du projet

Les détails du projet doivent contenir les éléments suivants :

• Objectifs du projet: Identifier les objectifs et comment ils permettront de répondre au besoin identifié.
• Activités : Identifier les activités qui doivent être entreprises pour réaliser les objectifs énoncés.  Fournir des détails.
• Achats : Identifier les principaux achats de matériel ou d'équipement et justifier leur besoin.
• Participation : Identifier les groupes ou organisations qui participeront au projet ainsi que leurs rôles et niveau de participation.
• Éléments livrables : Indiquer les livrables du projet (rapports, publications, prototypes, produits, etc.).

Section 14 – Plan de communication

Démontrer comment le développement du projet, ainsi que ses résultats seront communiqués à la communauté de R-S et indiquer les mécanismes qui seront utilisés pour ce faire. Les coûts reliés au plan de communication doivent figurer dans le budget total du projet.

Section 15 - Durabilité

Démontrer comment vous allez assurer le maintien des résultats du projet une fois que le financement du FNI de R-S aura cessé. Entre autre, l’entreposage et le maintien des équipements, la continuité de la formation, des services, d’un site web, etc. 

Section 16 – Mesure du rendement

Indiquer quelles méthodes seront utilisées pour évaluer les résultats du projet et à quels intervalles ce sera fait.

Section 17 - Déclaration

Le signataire du formulaire de demande du FNI de R-S doit être le gestionnaire du projet proposé.

Section 18 - Formulaire budgétaire du FNI de R-S (annexe D)

Le Formulaire budgétaire du FNI de R-S offre au SNRS l'information financière concernant le projet proposé.
Les deux sections du formulaire doivent être complétées :

1. Les « Coûts estimés » reflètent les coûts prévus du projet proposé.
2. Le « Partage des frais » reflète les sources de fonds nécessaires pour compléter le projet.

Indiquer le poste budgétaire, le coût estimé et les détails de la provenance des fonds, soit SNRS ou d’autres sources. Les coûts doivent comprendre les taxes applicables à moins que le demandeur soit exempté de la TPS/TVH ou inscrit à la TPS/TVH (veuillez vous référer au tableau dans la Section 6).

Section A - Produits

Cette section fait référence aux matériaux et fournitures, à la location, aux services publics et aux produits de communication reliés à l’initiative.

Par exemple :

(1) R-S en milieu urbain et FNI de R-S

La Recherche et sauvetage en milieu urbain consiste en la localisation, l’extirpation et la stabilisation médicale initiale des personnes coincées dans des décombres et des structures qui se sont effondrées ou d’autre situations semblables (accidents de transport, mines, écroulements de fossés, inondations, etc.)

Le SNRS ne subventionne pas les activités reliées à la R-S en milieu urbain.
Les dépenses inadmissibles reliées à la R-S en milieu urbain comprennent mais ne sont pas limitées aux :

• Appareils respiratoires autonomes et cylindres de remplacement
• Combinaison pour température froide et humide, équipement pour marchandises dangereuses
• Équipement de sauvetage en espace clos
• Équipement de déblaiement, de carottage et de découpage; scie mécanique pour couper le béton, hydraulique et pompe
• Systèmes d'étayage rapide légers
• Outils de soudure et de coupe
• Génératrices
• Scies mécaniques, ébouteuse, marteaux-cloueurs pneumatiques et outils de construction de bois
• Équipement optique, acoustique et sismique
• Équipement hydraulique, pneumatique et mécanique pour soulever des charges
• Équipement de surveillance de la qualité de l'air et de détection des gaz; caméras d'imagerie thermique, etc.

Les fonctions et l'équipement qui sont considérés comme étant de la responsabilité régulière des agences de premiers intervenants (police, pompier, et ambulance) comme les uniformes, les vêtements de protection, les lampes de poche, les bottes, les sacs auto-sauveteurs, l'équipement tactique, etc, sont également inadmissibles.

Section B - Personnel

Cette section fait référence aux coûts associés aux traitements et salaires à verser aux employés à temps plein, à temps partiel et professionnels (contractuels) pour leur effort reliés au projet.

Par exemple:

(1) Avantages sociaux

Tous les avantages sociaux, incluant les régimes de soins de santé, de soins dentaires, RPC, Assurance-emploi, etc.

Section C - Voyages

Cette section fait référence aux coûts associés aux voyages. Pour être éligibles, tous les voyages doivent être liés clairement aux objectifs et aux activités du projet proposé et avoir lieu au Canada.
Pour déterminer les tarifs associés aux voyages, consulter la Directive sur les voyages du Gouvernement du Canada accessible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/tbm_113/menu-travel-voyage-fra.asp. Les définitions suivantes s'appliquent à chacune des sous-catégories pour le personnel:

Par exemple:

Section 19 – Formulaire du plan détaillé du projet du FNI de R-S (annexe E)

Cette section fournie au SNRS l'information nécessaire pour déterminer le calendrier des rapports et des paiements des bénéficiaires. Il est à noter que les paiements seront versés sur une base trimestrielle.
Par exemple:

Les demandeurs du FNI de R-S doivent compléter le tableau pour chaque année de financement qu'ils demandent au SNRS.

Aucun projet du FNI de R-S ne doit commencer avant le 1er avril du prochain exercice financier du Gouvernement du Canada (1er avril au 31 mars) et avant que l’Entente de contribution ne soit signée par tous les partis concernés.

Liste de vérification du demandeur du FNI de R-S (annexe F)

Pour s'assurer que votre demande est bien complète, nous vous encourageons à utiliser la « Liste de vérification du demandeur du FNI de R-S (annexe F) » disponible dans le Guide du demandeur. Cette liste contient les détails concernant les documents qui doivent être soumis pour que la demande soit considérée pour le financement du FNI de R-S.