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NOTE : Le FNI de R-S est un programme de financement |
Le FNI de R-S est administré par le SNRS en partenariat avec des ministères et organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux exerçant des responsabilités en matière de R-S au Canada.
Par souci de brièveté, tout au long du document, Ministère ou organisme responsable sera référé par MOR et gouvernements des provinces et territoires sera référé par P/T.
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VISION ET OBJECTIFS DU PROGRAMME NATIONAL DE RECHERCHE ET SAUVETAGE (PNRS)
Voici la vision du PNRS :
Pour ce faire, le PNRS vise deux objectifs principaux :
| Prévention | Éduquer les personnes et les organisations sur l'évaluation des risques et l'importance d'acquérir et d'appliquer les connaissances, les compétences et l'équipement nécessaires pour minimiser les blessures et les pertes de vie. |
| Intervention | Assurer une intervention en R-S efficace et capable partout au Canada. |
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PRIORITÉS ANNUELLES DU PROGRAMME
Les priorités du FNI de R-S reflètent les priorités annuelles du PNRS. Celles-ci sont déterminées par le Comité interministériel sur la recherche et sauvetage (CIRS). Ces priorités sont :
| PRIORITÉ | DESCRIPTION |
| Appuyer l’organisation et la durabilité de la Recherche et Sauvetage au Sol (RSS) | Tirer parti des pratiques exemplaires et partager les renseignements à propos de la prestation des services de RSS au Canada. |
| Protéger et appuyer les bénévoles en R-S | Améliorer les capacités et assurer la durabilité des bénévoles en R-S et réduire les risques qu’ils encourent. |
| Fournir des activités d’éducation à la population | Faire appel à la sensibilisation général et au rayonnement ciblé pour diminuer la fréquence et la gravité des incidents de R-S. |
| Promouvoir l’interopérabilité par l’intermédiaire de plateformes et de protocoles communs | Promouvoir la standardisation et la compatibilité des systèmes, de l’équipement et du personnel pour atteindre une meilleure intégration et l’efficacité du programme. |
| Élaborer des capacités locales en matière de R-S dans le Nord et les régions éloignées | Évaluer les tendances et être proactifs afin d’augmenter les capacités locales, présentes et futures, pour prévenir les incidents R-S dans le Nord et les régions éloignées. |
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GUIDE DU DEMANDEUR DU FNI DE R-S ET FORMULAIRES
Ce guide comporte les critères d'admissibilités et les renseignements généraux devant être utilisés par le demandeur pour soumettre une demande de financement au FNI de R-S. Les demandes sont examinées et évaluées par le Comité de sélection au mérite du FNI de R-S. Les projets dont le financement est recommandé par ce comité forment la liste par ordre de mérite du FNI de R-S.
La demande au FNI de R-S comprend les éléments suivants :
| Important : Les demandeurs qui soumettent une proposition de recherche et développement (R&D), doivent également inclure une proposition distincte et détaillée de leur projet. |
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Aux fins du FNI de R-S, les définitions suivantes s'appliquent. Le SNRS se réserve le droit d'interpréter les définitions.
Activités : Tâches accomplies dans le cadre d'un projet pour réaliser l'objectif énoncé.
Demandeur : Personne, organisation ou association qui soumet une proposition pour considération du financement.
Contribution en espèces : Don monétaire pour le projet et provenant de sources autres que le FNI de R-S.
Entente de contribution : Entente signée entre le SNRS et un bénéficiaire du FNI de R-S qui permet de financer un projet approuvé par le FNI de R-S. Il s'agit d'un document légal qui contient toutes les modalités du financement.
Contribution en nature : Don non monétaire de main-d'œuvre, d'installations ou d'équipement contribuant au projet, à laquelle on peut attribuer une valeur monétaire et provenant de sources autres que le FNI de R-S.
Comité interministériel sur la recherche et sauvetage (CIRS) : Comité offrant des conseils sur les questions de R-S au ministre principal de la recherche et sauvetage (MPRS), présidé par le SNRS et composé de représentants de MOR exerçant des responsabilités en R-S : Pêches et Océans Canada (Garde côtière canadienne), ministère de la Défense nationale (Forces canadiennes), Environnement Canada (Service météorologique du Canada), Parcs Canada, Gendarmerie royale du Canada et Transports Canada.
Ministre principal de la recherche et sauvetage (MPRS) : Ministre délégué exerçant la responsabilité globale de la R-S et assumant l'autorité, la responsabilité et l'imputabilité de la coordination du PNRS.
Lettre d'entente : Entente signée entre le SNRS et un MOR responsable qui permet le transfert des fonds du FNI de R-S à ce MOR par le processus de la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) et des budgets supplémentaires des dépenses.
Ministère ou organisme responsable (MOR) : Ministère ou organisme fédéral chargé de la prestation du PNRS qui est représenté au CIRS et qui a accepté de gérer des projets du FNI de R-S par un protocole d'entente avec le SNRS.
Étape : Un événement ou un stage important dans le projet proposé qui signifie la réalisation d’un ou de plusieurs livrables.
Programme national de recherche et sauvetage (PNRS) : Le PNRS se rapporte aux activités collectives des organisations gouvernementales et non gouvernementales au Canada exerçant un rôle primaire ou de soutien dans la prestation de l'intervention ou de la prévention en recherche et sauvetage.
Mesure du rendement : Critères exacts qui seront pris comme preuve que l'intention de l'activité du projet a été réalisée.
Projet : Série d'activités présentées dans une proposition pour laquelle le financement du PNRS a été identifié et approuvé par le MPRS.
Proposition : Document écrit et préparé par un demandeur, décrivant une nouvelle initiative de R-S à être considérée pour le financement du FNI de R-S.
Bénéficiaire : Gouvernement fédéral, provincial ou territorial, association ou organisme canadien à but lucratif ou non lucratif du secteur bénévole, universitaire ou privé ou particulier exerçant des responsabilités dans le PNRS, dont la proposition a été approuvée pour le financement et avec qui une entente a été conclue et signée.
Association reconnue du domaine de la R-S : Une association qui est enregistrée ou incorporée au niveau national, provincial ou territorial. Les associations doivent également fournir une lettre de soutient de la part du partenaire FNI de R-S qui est responsable de la R-S dans l’instance touché par leur projet.
Recherche et développement (R-D) : Comprend le travail entrepris de manière systématique afin d'augmenter le stock des connaissances et leur utilisation pour concevoir de nouvelles applications ou du nouvel équipement qui bénéficieront à la communauté canadienne de la R-S.
Comité de sélection au mérite du FNI de R-S : Présidé par le Directeur, Politiques et programmes du SNRS et composé de représentants ou de délégués du CIRS et d'un représentant des provinces et territoires. Le comité évalue et recommande au CIRS pour approbation par le MPRS une liste de propositions, classées en ordre de mérite, qui sont admissibles au financement du FNI de R-S.
Liste par ordre de mérite (LM) du FNI de R-S : Liste de propositions du FNI de R-S classées en ordre de mérite par le Comité de sélection au mérite du FNI de R-S. Cette liste est utilisée pour déterminer l'affectation des fonds du FNI de R-S et est considérée par le CIRS et recommandée au MPRS pour approbation.
Processus du mérite du FNI de R-S : Se rapporte au processus d'examen et d'évaluation entrepris par le Comité de sélection au mérite du FNI de R-S pour considérer une demande de financement au FNI de R-S.
Proposition omnibus du FNI de R-S : Proposition stratégique soumise au SNRS par un gouvernement provincial ou territorial qui peut contenir une ou plusieurs activités de projets visant les priorités provinciales ou territoriales en matière de R-S.
Partenaire du FNI de R-S : Se rapporte à un MOR fédéral exerçant des responsabilités en R-S ou à une organisation d'un P/T.
Comité d'examen technique (CET) du FNI de R-S : Comité d'experts de l'industrie, d'universitaires et de chercheurs qui offrent au SNRS un examen technique des demandes faites au FNI de R-S visant à entreprendre un projet de recherche et développement. Le CET formule des recommandations qui sont considérées durant le Processus du mérite de FNI de R-S.
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PROCESSUS DU MÉRITE DU FNI DE R-S
Le Processus du mérite du FNI de R-S est une activité annuelle entreprise par le SNRS pour évaluer les demandes de financement. Le processus est lancé par le SNRS par l'Appel annuel de propositions du FNI de R-S et se termine à l'approbation de la liste par ordre de mérite du FNI de R-S par le MPRS.
Ce qui suit est un bref aperçu du cycle du Processus du mérite du FNI de R-S.
| Mois | Activité |
| Avril | Le SNRS lance l'Appel annuel de propositions du FNI de R-S |
| Août/Septembre | Date limite pour soumettre les demandes au FNI de R-S au SNRS |
| Septembre/Octobre | Réunion du Comité d'examen technique du FNI de R-S |
| Novembre | Réunion du Comité de sélection au mérite du FNI de R-S |
| Février/Mars | Approbation par le MPRS de la Liste par ordre de mérite |
| Mars | Annonce des résultats de la Liste par ordre de mérite et des projets qui recevront du financement du FNI de R-S |
Lorsque le Processus du mérite du FNI de R-S est terminé, le SNRS avise ses partenaires des résultats. Par la suite, le SNRS détermine le niveau de fonds disponibles pour les nouveaux projets et débute la négociation des ententes de contributions avec les demandeurs qui recevront des fonds du FNI de R-S.
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APPEL ANNUEL DE PROPOSITIONS DU FNI DE R-S
Le cycle de financement du FNI de R-S commence avec la diffusion de l'Appel annuel de propositions du FNI de R-S par le SNRS aux MOR et aux partenaires provinciaux et territoriaux du FNI de R-S. Ces partenaires doivent distribuer la lettre d'appel aux intéressés de l'intérieur et de l'extérieur de leur organisation.
Toutes les demandes au FNI de R-S reçues dans le cadre de l’Appel de propositions de 2011-2012 doivent concerner des projets qui débuteront après le 1e avril 2011.
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CONDITIONS GÉNÉRALES
Les demandeurs de financement au FNI de R-S doivent satisfaire aux exigences suivantes :
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DEMANDEURS ADMISSIBLES
Aux fins du FNI de R-S, le type de demandeur admissible variera selon l'instance qui est touchée par le projet proposé. Consultez le tableau suivant pour déterminer si vous êtes admissible au financement du FNI de R-S:
| INSTANCE FÉDÉRALE EN R-S | INSTANCE PROVINCIALE OU TERRITORIALE EN R-S |
| Organisations canadiennes à but non lucratif : Les organisations de R-S qui sont enregistrées comme organisme de bienfaisance ou organisme à but non lucratif. | Gouvernements provinciaux ou territoriaux : Ministères ou organismes auxquels le gouvernement provincial ou territorial a délégué la responsabilité de gérer les activités reliées à la R-S. |
| Universités et collèges canadiens : Établissements d'enseignement postsecondaires reconnus. | |
| Citoyens canadiens et Résidents permanents : Résidents permanents tel que défini par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. | |
| Organisations canadiennes privées à but lucratif : Entreprises sous propriété et contrôle Canadien. | |
| Ministères ou organismes fédéraux : Ministères ou organismes du gouvernement du Canada exerçant une responsabilité en R-S. | |
Associations bénévoles nationales, provinciales ou territoriales reconnues du domaine de la R-S : Les associations doivent également fournir une lettre de soutien de la part du partenaire FNI de R-S qui est responsable de la R-S dans l’instance touché par leur projet. | |
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SÉLECTION D'UN PARTENAIRE DU FNI DE R-S
La détermination du partenaire approprié du FNI de R-S est une étape cruciale du processus de demande au FNI de R-S. Les demandeurs doivent examiner le mandat et le secteur de compétence de tous les partenaires du FNI de R-S pour s'assurer qu'ils ont sélectionné le partenaire approprié.
Prestation du Programme national de R-S:
Les demandeurs potentiels au FNI de R-S sont encouragés à discuter de leur initiative avec un partenaire du FNI de R-S avant d'entamer le processus de rédaction de la demande.
| NOTE : Peut importe qu’il choisisse un partenaire du FNI de R-S fédéral, provincial ou territorial, le demandeur doit s’assurer que sa proposition vise les priorités de R-S de ce partenaire ainsi que les priorités annuelles du PNRS. |
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SOUMISSION PAR UN PARTENAIRE FÉDÉRAL DU FNI DE R-S
Le SNRS reconnaît six MOR fédéraux comme partenaires du PNRS. Ces MOR jouent un rôle proéminent dans la prestation efficace et efficiente du PNRS.
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SOUMISSION PAR UN PARTENAIRE PROVINCIAL OU TERRITORIAL (P/T) DU FNI DE R-S
Les demandes au FNI de R-S pour les instances de compétence provinciale ou territoriale doivent être soumises par le MOR désigné par le gouvernement provincial ou territorial. Ainsi, ce gouvernement est le demandeur et le bénéficiaire du financement du FNI de R-S. Les partenaires provinciaux et territoriaux du FNI de R-S peuvent soumettre une seule demande au FNI de R-S pour considération par le SNRS.
Les gouvernements provinciaux et territoriaux disposent d'une souplesse quant à la façon de déterminer les projets qui font partie du plan stratégique ou du projet unique qu'ils veulent soutenir. Dans le cas du plan stratégique (omnibus), les partenaires provinciaux et territoriaux doivent s'assurer que la demande est rédigée pour englober et relier les sous-éléments dans un projet concis et distinct.
Si vous voulez que votre proposition fasse partie d'une demande provinciale ou territoriale au FNI de R-S, communiquez avec la personne-ressource provinciale ou territoriale désignée pour discuter de votre projet.
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SOUMISSION PAR UNE ASSOCIATION BÉNÉVOLE NATIONALE, PROVINCIALE OU TERRITORIALE RECONNUE DU DOMAINE DE LA R-S
Les associations bénévoles nationales, provinciales ou territoriales reconnues du domaine de la R-S peuvent soumettre leur demande directement au SNRS. Par contre, ils doivent également fournir une lettre de support de la part du partenaire FNI de R-S qui est responsable de la R-S dans l’instance touché par leur projet.
PROPOSITION CONJOINTE
Les partenaires du FNI de R-S peuvent soumettre collectivement une proposition qui présente un avantage mutuel pour deux partenaires ou plus. Les propositions doivent viser une priorité de R-S qui a été déterminée dans les instances participantes, viser un besoin collectif identifié et les avantages doivent être aussi équitables que possible pour tous les partenaires. Les exemples de propositions conjointes peuvent comprendre, entre autres, les activités suivantes :
En soumettant une proposition conjointe, les partenaires doivent désigner un parti responsable qui agira comme demandeur et qui, si la proposition est acceptée, sera bénéficiaire du financement du FNI de R-S. Le formulaire de demande au FNI de R-S doit être signé par un représentant de chacun des partenaires participants.
Les coordonnées des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux du FNI de R-S figurent à l'annexe A de ce guide.
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PARTAGE DES COUTS
Avant de demander des fonds au FNI de R-S, les demandeurs doivent obtenir des fonds de sources autres que le SNRS pour contribuer au coût total du projet. Les contributions en nature ou en espèces provenant d'autres sources doivent représenter au moins 5 % du coût total du projet.
Les demandeurs doivent fournir au SNRS des lettres d'appui confirmant les autres sources de financement obtenues (en nature ou en espèces). Chaque lettre d'appui doit contenir:
Une contribution en nature est un don non monétaire de main-d'œuvre, d'installations ou d'équipement contribuant au projet et à laquelle on peut attribuer une valeur monétaire.
| NOTE : Les rabais, les certificats cadeaux et les escomptes NE SONT PAS considérés comme des contributions en nature. |
Aux fins des projets provinciaux, territoriaux et d’associations, les contributions en nature comme les salaires, les avantages sociaux, les voyages, les services de secrétariat, la supervision et le soutien administratif sont admissibles au partage des coûts.
Une contribution en espèces est un don monétaire apportée par des sources autres que le SNRS.
Lorsqu'on reçoit une contribution en espèces, l'aide gouvernementale totale maximale (total de l'aide fédérale, provinciale et municipale) est de 100 % des dépenses admissibles. L'aide totale du FNI de R-S ne dépassera pas 95 % du coût du projet.
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COMPLÉTER LE FORMULAIRE DE DEMANDE DU FNI DE R-S
Toutes les sections de la demande du FNI de R-S (sections 1 à 19) doivent être remplies et soumises par le demandeur. Les demandes qui ne sont pas complètes ne seront pas considérées pour le financement du FNI de R-S.
En plus du formulaire de demande, les demandeurs doivent soumettre des documents justificatifs au SNRS, tels que les lettres d'appui pour les contributions en nature ou en espèces.
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SOUMISSION PAR LA DATE LIMITE
Le SNRS doit recevoir la demande entière, soumise par le partenaire fédérale, provinciale, territoriale ou l’association, au plus tard à 11 h 59 (TE), à la date limite établie par le SNRS, à défaut de quoi la demande sera exclue du Processus du mérite du FNI de R-S.
Des instructions détaillées pour compléter le Formulaire de demande du FNI de R-S, le Formulaire budgétaire et le Formulaire du plan détaillé du projet figurent à l'annexe B de ce guide.
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PROPOSITIONS DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT
Le SNRS encourage la recherche et développement continue sur les questions visant la communauté de la R-S. Les demandeurs qui soumettent une demande au FNI de R-S qui contient un élément de recherche et développement doivent préparer et présenter une proposition distincte et détaillée en ce sens. Celle-ci doit être soumise avec le formulaire de demande du FNI de R-S (détails disponibles à l'annexe B de ce guide).
Toutes les soumissions de recherche et développement présentées au FNI de R-S sont examinées par le Comité d'examen technique (CET). Le rôle du CET est d’évaluer l’aspect technique de la proposition et, basé sur cette évaluation, formuler des recommandations à l'intention du Comité de sélection au mérite du FNI de R-S.
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COMITÉ DE SÉLECTION AU MÉRITE DU FNI DE R-S
Toutes les demandes de financement reçues par le SNRS dans le cadre du FNI de R-S sont examinées et évaluées par le Comité de sélection au mérite de FNI de R-S.
Les demandes sont évaluées quant aux exigences d'admissibilité générales et quant au mérite de la proposition, à savoir si elle vise :
Le Comité de sélection au mérite évaluera également le budget et la planification du projet tels que détaillés dans le Formulaire budgétaire et le Formulaire du plan détaillé du projet.
De plus, le Comité de sélection au mérite du FNI de R-S évaluera tous les aspects du projet proposé, de son potentiel d'améliorer la R-S à la capacité administrative du demandeur et aux risques financiers.
Une fois que le Processus du mérite du FNI de R-S est complété, la liste des projets recommandés est soumise au CIRS pour examen et recommandation, puis au MPRS pour approbation. Les fonds sont ensuite affectés aux projets approuvés selon les niveaux de financement disponibles.
| NOTE : Le FNI de R-S est un programme de financement pluriannuel. Les fonds pour les nouveaux projets approuvés par le MPRS sont affectés après que le SNRS ait rempli ses engagements financiers pour les projets pluriannuels en cours. |
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TYPES D'ARRANGEMENTS FINANCIERS
Le FNI de R-S offre une aide financière aux bénéficiaires admissibles selon deux modes de financement distincts.
Les projets du FNI de R-S proposés par un MOR fédéral responsable recevront les fonds par le processus de la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) et des budgets supplémentaires des dépenses, ce qui représente un transfert direct de fonds du SNRS au MOR.
Le SNRS signe une lettre d'entente chaque année avec les MOR qui géreront des projets opérationnels et d'immobilisation approuvés pour le financement du FNI de R-S.
Les projets du FNI de R-S proposés par un demandeur autre qu'un MOR ou d'un P/T obtiendront l'aide financière par la signature d'une entente de contribution entre le SNRS et le bénéficiaire. L'entente de contribution dicte les responsabilités tant du SNRS que du bénéficiaire.
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RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Si une demande au FNI de R-S est acceptée suite au Processus du mérite du FNI de R-S, les responsabilités du bénéficiaire seront précisées clairement dans l'entente de contribution ou une autre forme d'arrangement financier avec le gouvernement fédéral.
Les bénéficiaires doivent s'assurer de respecter les modalités de l'entente de contribution du FNI de R-S ou d'un autre arrangement financier tout au long de la période de financement;
Des arrangements en matière de rapports seront négociés entre le SNRS et le bénéficiaire, dès l'approbation de la liste par ordre de mérite du FNI de R-S par le MPRS et la confirmation par le SNRS des fonds disponibles. Le calendrier des présentations de rapports sera précisé dans l'entente de contribution ou un autre arrangement financier du gouvernement fédéral.
Pour tous les rapports d'étape et trimestriels, le bénéficiaire doit utiliser le Formulaire de rapport sur le projet et le Formulaire de rapport de budget figurant aux annexes H et I du site web du FNI de R-S. Les instructions pour remplir ces formulaires sont disponibles à l'annexe G de ce guide.
Tous les bénéficiaires du FNI de R-S doivent reconnaître le soutien de leur projet par le gouvernement du Canada. Les rapports et les autres documents de communication concernant le projet doivent contenir le titre d'appel suivant :
| « Nous reconnaissons l'aide financière du gouvernement du Canada pour ce projet grâce au Fonds des nouvelles initiatives de recherche et sauvetage (FNI de R-S). » |
Le logo du SNRS et le mot-symbole Canada doivent apparaître dans un endroit évident et en entier :
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Vous pouvez vous procurer les logos en communicant directement avec le SNRS.
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RÉSILIATION VOLONTAIRE
Le bénéficiaire peut se retirer de l'entente signée en présentant un avis d'intention écrit au SNRS, livré pas moins de 90 jours ouvrables avant la résiliation. À la résiliation, le bénéficiaire retournera au SNRS les contributions faites par le SNRS qui dépassent les dépenses admissibles encourues par le bénéficiaire jusqu'à la date de l'avis.
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RÉSILIATION PAR LE SNRS
Les bénéficiaires du financement du FNI de R-S doivent respecter les politiques et les lignes directrices tels qu'indiqués dans ce guide, à défaut de quoi le SNRS peut mettre fin prématurément au projet. De plus, le SNRS peut demander le remboursement des fonds fournis jusque-là si le projet est résilié. Les circonstances qui justifient une résiliation précoce par le SNRS sont, entre autres, les suivantes :
En outre, le SNRS peut résilier l'engagement du financement s'il y a un retard déraisonnable quant à la signature de l'entente de contribution du FNI de R-S. Les ententes de contribution du FNI de R-S doivent être signées par les bénéficiaires dans les six (6) premiers mois de l’exercice financier dans laquelle le projet doit débuter.
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VÉRIFICATION
Le SNRS a le droit de vérifier tout projet recevant une contribution du FNI de R-S.
Le SNRS est responsable de vérifier les projets durant la mise en œuvre ou après l'achèvement pour s'assurer qu'ils utilisent les fonds aux fins prévues et se conforment aux modalités de l'entente de contribution.
Les vérifications détermineront également si un niveau approprié de diligence raisonnable a été appliqué à la gestion des fonds publics, selon la conformité aux lignes directrices du programme.
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PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Tous les renseignements fournis au SNRS sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le but de celle-ci est de protéger la vie privée des personnes concernant les renseignements personnels sur elles que détient une institution fédérale et de leur donner le droit d'accès à ces renseignements. La loi stipule également que les renseignements personnels obtenus ne seront pas utilisés sans le consentement de la personne concernée, sauf pour les fins pour lesquelles ils ont été collectés ou pour un usage compatible avec ces fins.
Les renseignements personnels collectés par le SNRS son utilisés pour :
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POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE ET DÉCISION DU MINISTRE
L'information du Guide du demandeur ne remplace pas ni ne limite le pouvoir discrétionnaire du MPRS d'introduire des changements au FNI de R-S. De plus, la décision du MPRS est définitive et ne peut faire l'objet d'un appel.
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COMMUNIQUER AVEC LE SECRÉTARIAT NATIONAL RECHERCHE ET SAUVETAGE
Pour toute question concernant le processus de demande du FNI de R-S, communiquez avec un agent de programme du SNRS à :
Téléphone : 1-800-727-9414
Courriel : inquiry@snrs.gc.ca
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