Programme de contributions à l'appui du Fonds des nouvelles initiatives de recherche et sauvetage
Modalités

1. Bénéficiaires admissibles

Parmi les bénéficiaires admissibles du Programme, on compte les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes canadiens à but lucratif et à but non lucratif ainsi que les associations et intervenants des secteurs bénévole, universitaire et privé.

2. Nature et type des initiatives admissibles

Pour qu'une proposition soit admissible, il faut montrer en quoi elle contribue à l'atteinte de l'un des objectifs du Programme national SAR. De plus, elle doit être liée à au moins une des priorités du Programme national SAR inscrites dans la lettre d'appel annuelle du SNRS/MDN. Les priorités annuelles sont déterminées par le Comité interministériel de recherche et de sauvetage (CIRS), en consultation avec le Conseil national de recherche et sauvetage au sol du Canada (CNRSSC) et avec l'avis de trois associations de SAR bénévoles d'envergure nationale, par l'entremise du cadre de planification de l'orientation stratégique et des priorités annuelles du Programme national SAR.

3. Dépenses admissibles

Afin d'être admissible, toute dépense doit :

• être liée au projet; et
  
  
• être engagée au cours de la période visée par l'accord.

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles comme paiement de contributions :

• L'achat ou entretien de navires, d'aéronefs ou véhicules principaux de SAR faisant partie des grands projets pour toute organisation reconnue dont les immobilisations sont financées par l'État.
  
  
• Les grands programmes de remplacement d'actifs de base en matière de SAR.
• La construction d'immeubles.
  
  
• La recapitalisation ou le remplacement de biens ou d'équipement que les organismes fournissent ou ont fourni à une date antérieure.
  
  
• Le besoin de financement à long terme du programme de contributions du FNI de R-S.
  
  
• Les coûts rétroactifs d'équipement ou de services acquis antérieurement.
  
  .
• L'équipement lourd, moyen et léger destiné aux interventions SAR en milieu urbain, ainsi que l'entraînement des intervenants, selon les définitions de Sécurité publique Canada.
  
  
• Le versement de salaires, à moins qu'on ait déterminé que le fait de verser les salaires à même les contributions du FNI de R-S s'avérait plus efficace, économique et efficient.
  
  
• Les coûts de fonctionnement et d'entretien courants.
  
  
• L'intérêt sur les prêts.

4. Limite du financement cumulé et partage des coûts

Au total, le montant de l'aide publique (c.-à-d. l'aide accordée par les gouvernements fédéral, provincial, territorial et municipal) constitue cent (100) pour cent des dépenses admissibles. L'aide totale accordée en vertu du FNI de R-S ne doit pas dépasser quatre-vingt dix-neuf (99) pour cent du coût du projet.

Tout projet doit être réalisé à frais partagés, et au moins un (1) pour cent des coûts liés aux projets doit provenir d'autres sources. La participation aux coûts peut venir de n'importe quelle source – du gouvernement fédéral (de fonds ministériels ou d'autres programmes), des gouvernements provinciaux et territoriaux, du secteur privé, du secteur bénévole et de l'industrie. Les bénéficiaires doivent divulguer toutes les sources de financement avant le lancement d'un projet, de même que pendant et après la réalisation du projet.

Une clause de remboursement doit être prévue dans les accords de contributions pour le cas où des fonds plus importants que prévu proviendraient de sources fédérale, provinciale et municipale.

5. Méthode pour déterminer la contribution

Une fois un projet approuvé, son financement sera établi selon le plan de projet présenté avec la demande.

6. Plafond des sommes versées

Le montant maximum payable à un bénéficiaire est fixé à 10 000 000 $ sur une période de trois ans. Le financement des projets du Programme de contributions du FNI de R-S peut s'étaler sur une période maximale de trois ans. Cependant, une prorogation peut être accordée dans certaines circonstances exceptionnelles au moyen d'une modification officielle devant être approuvée par le SNRS/MDN.

Bien que le but principal du programme ne consiste pas à allouer des fonds à un bénéficiaire unique, il est essentiel de faire preuve de souplesse dans l'allocation des fonds afin de permettre au SNRS/MDN d'orienter le FNI de R-S de façon stratégique dans certains aspects précis du Programme national SAR pour répondre aux priorités stratégiques établies.

Le montant maximum annuel disponible pour ce programme de contributions est de 8 100 000 $.

7. Modalités et échelonnement du paiement

Versements. Les paiements s'effectuent habituellement sous forme de remboursement de dépenses admissibles. Les bénéficiaires doivent présenter des rapports au SNRS/MDN directement ou par l'entremise de leur organisme ou ministère délégataires, sur une base trimestrielle ou au moment de l'atteinte de jalons déterminés. Ces rapports doivent comprendre :

• des données financières détaillées;
  
  
• le progrès accompli dans la mise en œuvre du projet, y compris les réussites et les difficultés survenues à la date de production du rapport;
  
  
• facture(s) faisant état des dépenses admissibles.

Examen. Sans égard à la durée de financement approuvée, les paiements s'effectueront en fonction de vérifications financières ou d'examens de rendement, selon le cas. Le résultat de ces examens et de ces vérifications peut mener à l'interruption d'un projet approuvé.

Avance de fonds. Sur demande présentée par écrit et après le dépôt au SNRS/MDN de prévisions et des besoins en trésorerie afférents à des dépenses admissibles, le SNRS/MDN peut effectuer un versement anticipé à même la contribution. L'avance de fonds se limite aux besoins de liquidités immédiats du bénéficiaire et les paiements sont effectués conformément à la Politique sur les paiements de transferts du Conseil du Trésor. Le bénéficiaire utilisera cette avance uniquement pour acquitter des dépenses admissibles.

Si un bénéficiaire n'est pas en mesure de mener à bien le projet et de dépenser les fonds escomptés conformément aux produits livrables définis dans la proposition, le SNRS/MDN doit en être informé dans les plus brefs délais afin que les ajustements qui s'imposent puissent être apportés au programme. Enfin, si elles ont fait l'objet d'un versement anticipé, toutes les sommes non utilisées doivent être retournées au SNRS/MDN.

Retenue. Le SNRS/MDN peut retenir jusqu'à 10 p. 100 de la contribution, jusqu'à réception des états financiers et du rapport final de la part du bénéficiaire.

8. Exigences en matière de demande (conditions financières et non financières)

En vertu du Programme de contributions du FNI de R-S, toute organisation ou association ainsi que tout organisme ou toute personne au Canada est habilité à demander des fonds en présentant une proposition à l'un des organismes ou ministères délégués suivants :

• Garde côtière canadienne, Pêches et Océans Canada;
• Forces canadiennes, ministère de la Défense nationale;
• Service météorologique du Canada, Environnement Canada;
• Agence Parcs Canada;
• Gendarmerie royale du Canada;
• Transports Canada;
• Autres ministères fédéraux désignés par le MPRS/MDN ayant des responsabilités dans le domaine de SAR;

Ou

• Le Secrétariat national de Recherche et sauvetage;
• Les gouvernements des provinces ou des territoires.

Tout bénéficiaire admissible souhaitant présenter une demande de fonds dans le cadre du FNI de R-S est encouragé à le faire :

• auprès des représentants de sa province ou de son territoire en matière de SAR, s'il s'agit d'un projet de SAR lié à des responsabilités provinciales ou territoriales (p. ex., recherche et sauvetage au sol et en eaux intérieures);
  
  
• auprès de l'un des ministères ou organismes délégués s'il s'agit d'un projet de SAR lié à des responsabilités fédérales (p. ex., une intervention de SAR sur l'océan, dans le fleuve Saint-Laurent ou dans les Grands-Lacs);
  
  
• directement au SNRS, si la demande est déposée par une association bénévole nationale, provinciale ou territoriale reconnue du domaine de la recherche et du sauvetage. Les trois associations bénévoles nationales de SAR, dont chacune représente un élément (intervention aérienne, maritime et au sol), sont l'Association civile de recherche et de sauvetage aériens (ACRSA), la Garde côtière auxiliaire canadienne (GCAC) et l'association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage (ACVRS). Toute association nationale reconnue doit présenter une lettre d'appui de son ministère de soutien, et toute association provinciale ou territoriale doit présenter une lettre d'appui du gouvernement de sa province ou de son territoire.

9. Soumissions provenant de tous les demandeurs

Les demandeurs doivent montrer en quoi les demandes présentées en vertu du Programme de contributions du FNI de R-S sont conformes aux principes et lignes directives énoncés ci-dessous et dont le Comité de mérite du FNI de R-S tiendra compte dans la sélection et la notation des propositions. Conformément aux indications du Guide du demandeur, une proposition doit :

• être présentée à l'aide du formulaire de demande qui se trouve dans le Guide du FNI de R-S et sur le site Web du SNRS, ou qu'on peut se procurer en communiquant directement avec le SNRS;
  
  
• comporter l'énumération des avantages qu'elle apporte au Programme national SAR;
  
  
• comprendre la preuve de sa contribution éventuelle à l'atteinte des objectifs du Programme national SAR;
  
  
• être en lien avec au moins l'une des priorités du Programme national SAR énumérées dans la lettre d'appel annuelle du SNRS/MDN;
  
  
• préciser comment l'équipement sera entretenu et les services maintenus après l'obtention du financement du FNI;
  
  
• viser à prévenir les blessures ou à en réduire la gravité, à sauver des vies, à améliorer les chances de survie ainsi qu'à réduire les risques des intervenants SAR, ou à accroître l'efficacité et le coût de la prestation des programmes de SAR;
  
  
• être présentée par un bénéficiaire admissible selon la définition énoncée dans les présentes modalités et conditions;
  
  
• avoir une portée aussi étendue que possible, par exemple en étant d'envergure nationale ou provinciale/territoriale, ou en touchant l'ensemble d'un comté, d'une région, d'une municipalité ou d'un regroupement de municipalités;
  
  
• porter sur un projet devant être lancé le plus tôt possible après le 1er avril de la première année et devant être terminé au plus tard le 31 mars de la dernière année prévue dans la proposition;
  
  
• comporter un budget ventilé et équilibré couvrant l'ensemble du projet et faisant état des dépenses prévues;
  
  
• divulguer la participation de toute personne étant titulaire ou ex-titulaire d'une charge publique ou d'un poste de fonctionnaire et étant assujettie à la Loi sur les conflits d'intérêts, au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat ou au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique;
  
  
• être établie en fonction d'un partage des coûts (contribution financière ou en nature) et prévoir une réalisation effectuée en partenariat. Les propositions dont la participation aux coûts est inférieure à un pour cent sont automatiquement écartées du processus d'approbation.

Le formulaire de demande fournit des renseignements de base, la catégorie à laquelle appartient le projet, le sommaire financier détaillé et la ventilation des coûts (y compris les flux de trésorerie et les données relatives aux autres sources de financement), le plan et la description détaillée du projet (y compris un échéancier mensuel), les liens qui existent avec les objectifs et priorités du Programme national SAR, la raison d'être du projet, la façon dont le projet répondra au besoin indiqué, les répercussions du projet, le public visé, le plan de gestion détaillé, le plan de communications ainsi que le plan d'évaluation post-projet. Les demandeurs sont encouragés à joindre à leur dossier les lettres d'appui au projet ainsi qu'à conclure des ententes relativement au financement continu afin de garantir que l'amélioration du système de SAR se poursuivra lorsque le financement du projet sera terminé.

9.1 Soumissions provenant des provinces et des territoires, ou d'une association bénévole nationale, provinciale ou territoriale reconnue du domaine du SAR.

Outre les exigences énoncées à la section 10.1, les provinces ou territoires, de même que les associations bénévoles nationales, provinciales ou territoriales reconnues du domaine du SAR qui désirent obtenir du financement aux termes du Programme de contributions du FNI de R-S doivent se pencher sur les priorités et les besoins des organisations de leur secteur de compétence. Les provinces, les territoires et les associations de bénévoles de SAR sont autorisés à présenter une proposition chacun pour chaque appel de propositions.

9.2 Soumissions provenant des ministères et des organismes délégués

Les ministères et organismes délégués examinent de façon critique les propositions reçues afin d'en garantir l'adéquation aux priorités de leur propre ministère de même qu'à celles du Programme national SAR. Les propositions sont placées en ordre de priorité et ensuite transmises au SNRS/MDN, où elles feront l'objet d'un examen de la part du Comité de mérite du FNI de R-S.

9.3 Sélection et approbation

Les propositions sont notées et classées par ordre de priorité par les membres du Comité de mérite du FNI de R-S. La liste de mérite est ensuite transmise au Comité interministériel de Recherche et de sauvetage (CIRS) pour fins de recommandation et au ministre responsable de la recherche et du sauvetage/ministre de la Défense nationale pour fins d'approbation. Chaque projet est évalué et choisi au mérite. Le mérite d'un projet est déterminé par le moyen d'une évaluation globale effectuée d'après un système de notation et les critères suivants sont utilisés pour l'évaluation :

• Les priorités nationales en matière de SAR : ce critère consiste à calculer le nombre de priorités abordées dans le cadre du projet.
  
  
• Le partage des coûts : ce critère consiste à observer le degré de partage des coûts proposé dans le cadre du projet, qui a toujours une influence sur l'évaluation, qu'il s'agisse d'une participation en nature ou en argent. Il témoigne des partenariats et de la capacité à obtenir des résultats.
  
  
• Besoin : ce critère consiste à évaluer en quoi les renseignements sur le projet et la qualité de l'information fournis parviendront à expliquer le besoin à combler.
  
  
• Avantage – Intervention ou prévention : ce critère consiste à mesurer en quoi le projet crée ou améliore une capacité d'intervention, ou de quelle façon il sensibilise les gens aux règlements/procédures en vigueur dans le secteur de compétence où il sera mis en oeuvre.
  
  
• Risque : ce critère consiste à évaluer le risque de voir le projet ne pas parvenir à atteindre les objectifs établis.
  
  
• Plan de communication : ce critère consiste à évaluer la façon de démontrer l'évolution du projet et de présenter des rapports à ce sujet, ainsi qu'à la façon dont les résultats seront communiqués aux divers intervenants du domaine du R-S.

10. Stratégie de mesure du rendement

Une stratégie globale de gestion du rendement a été mise au point pour le Programme de contributions du FNI de R-S, qui fournit au SNRS/MDN les outils nécessaires pour gérer le programme selon les résultats souhaités, notamment :

• des mesures d'intervention et de prévention améliorées dans le domaine du R-S;
• de meilleurs partenariats dans tous les aspects du Programme national R-S.

Les indicateurs de rendement pour mesurer les résultats souhaités sont associés aux secteurs d'activités suivants du Programme : établir plans et priorités, établir la conception du programme et les mécanismes d'exploitation, examiner et approuver les projets du FNI, gérer et surveiller les projets, mesurer la responsabilisation du programme.

Afin de mesurer l'efficacité de ces activités à rencontrer les objectifs du programme, les résultats obtenus doivent être contrôlés sur une base régulière par le SNRS, en consultation avec les partenaires de R-S (fédéral, provincial et territorial) afin de s'assurer que les résultats obtenus sont ceux souhaités pour contribuer au succès du programme. Pour certifier les résultats, des évaluations continues seront effectuées. Les indicateurs associés incluent la réalisation dans les délais prescrits et la diligence dans le processus entourant les rôles et responsabilités de toutes les parties engagées au programme.

Les indicateurs de performance pour chacun des projets financés sont alignés avec les activités reliées au FNI de R-S et sont mesurés à partir de données assemblées, d'évaluations et de rapports soumis par les bénéficiaires, tel qu'indiqué dans les modalités et conditions courantes. Afin de compiler l'information nécessaire pour évaluer le succès des projets financés dans le cadre de ce programme et d'assurer un contrôle de sa conformité aux échéanciers et aux budgets déterminés, les bénéficiaires seront appelés à présenter de fréquents rapports d'étape. Ceux-ci souligneront les activités terminées, la progression vers l'atteinte de résultats et les dépenses effectuées à la date du dépôt du rapport. Au terme de chaque projet, le bénéficiaire présentera un rapport final qui décrira les ressources investies et les résultats obtenus. Ces données seront enregistrées et analysées pour appuyer la stratégie de gestion du rendement ainsi que l'ensemble des besoins du ministère en ce qui touche la présentation de rapports.

Quelques indicateurs de rendement sont quantitatifs et d'autres qualitatifs de nature. Les indicateurs de rendement du Programme liés à des mesures quantitatives comprennent, comme exemple, la distribution du financement; le délai d'exécution et les résultats des analyses statistiques. Les mesures qualitatives comprennent, par exemple, adhérence aux directives et priorités établies. Les indicateurs de rendement qui contribueront à l'évaluation de l'efficacité du Programme en répondant à ses objectifs incluent, par exemple :

• Le nombre de propositions reçues qui rencontrent les priorités définies du programme;
  
  
• La dispersion géographique des projets financés et la diversité des organismes demandeurs;
  
  
• La quantité de données recueillies des sondages effectués parmi la communauté de la R-S et des bénéficiaires de projet de R-S pour mesurer l'impact et l'efficacité du projet en rencontrant les objectifs et les priorités du programme;
  
  
• Le nombre d'activités entreprises pour soulever la sensibilisation du public au sujet de l'appui fourni à la communauté des bénévoles de la R-S

11. Langues officielles

Le ministère de la Défense nationale se conformera à la Loi sur les langues officielles dans la prestation des services offerts au public, en plus de veiller à constituer un milieu de travail dans lequel les deux langues officielles sont utilisées.

Tout bénéficiaire touchant un financement dans le cadre du Programme de contributions en appui au FNI de R-S sera appelé à respecter l'esprit et l'intention de la Loi sur les langues officielles dans les services qu'il offrira au public durant le projet.

Certains projets pourraient faire l'objet d'exigences linguistiques particulières selon qu'ils soient de portée nationale, régionale ou locale, ou encore selon la région, l'endroit ou le public auxquels le projet s'adresse. Pour être plus précis :

• S'il s'agit d'un projet de portée nationale, les biens et services seront offerts au public dans les deux langues officielles;
  
  
• S'il s'agit d'un projet de portée régionale ou locale, le bénéficiaire, en consultation avec le SNRS/MDN, devra déterminer les obligations linguistiques liées aux biens et services offerts au public selon la langue utilisée par le public cible ou la législation de la province/du territoire visés en matière de langue.

12. Pouvoir d'approuver, de signer et de modifier les accords de contribution

Le MPRS/MDN délègue le pouvoir d'approuver, de signer et de modifier tous les accords de contribution au directeur exécutif ou au directeur – Politique et programmes du SNRS, qui occupent les postes organisationnels.

13. Contributions remboursables

Ce programme de contributions n'est pas conçu pour générer des profits pour le compte d'entreprises privées ou de particuliers. La plupart des bénéficiaires admissibles proviennent d'organismes canadiens sans but lucratif des secteurs bénévoles ou universitaires qui, en vertu des lois existantes, ne sont pas autorisés à réaliser des profits. Dans les cas où, pour des raisons d'efficacité et d'expertise, une entreprise privée touche une contribution dans le cadre du Programme de contributions du FNI de R-S, le projet devra faire l'objet d'un contrôle serré pour veiller à ce que les dépenses, les paiements et le remboursement des contributions, s'il y a lieu, soient réalisés en conformité avec la politique et les lignes directrices du Conseil du Trésor.

14. Immobilisations

Les bénéficiaires sont responsables des biens durables acquis dans le cadre du Programme de contributions du FNI de R-S, y compris des coûts liés au fonctionnement, à la sécurité, à l'entretien, aux réparations et au remplacement des biens. Le bénéficiaire est autorisé à disposer de façon appropriée des biens acquis grâce au financement du Programme de contributions du FNI de R-S, au terme d'une discussion et d'un accord conclu par écrit avec le SNRS/MDN. Le SNRS/MDN doit être avisé avant la cession finale d'un bien acquis grâce au financement du Programme de contributions du FNI de R-S, pour que d'autres participants aient la chance de déterminer si ce bien pourrait leur être utile dans un autre domaine du SAR.

15. Propriété intellectuelle

Lorsque c'est à l'avantage des Canadiennes et Canadiens et que les objectifs du bénéficiaire n'en sont pas compromis, le MPRS/MDN peut exiger qu'une licence soit octroyée pour l'utilisation d'une partie de la propriété intellectuelle, y compris d'un logiciel, mise au point par le bénéficiaire, à la suite de la contribution. Les licences peuvent comprendre des éléments tels que les données nécessaires à de futures recherches et à l'affichage de ladite propriété intellectuelle sur le site Web du SNRS, ainsi qu'à sa publication dans des documents imprimés afin d'assurer une diffusion adéquate des renseignements parmi les divers intervenants du SAR après la clôture des projets.

16. Transition

Ces modalités et conditions remplacent celles ayant été approuvées au préalable pour les contributions du FNI de R-S, et elles constitueront l'autorité relative aux nouveaux accords.

Les accords signés aux termes des anciennes modalités et conditions continueront d'être assujettis à ces modalités et conditions jusqu'à la clôture des projets en cause.

La transition des modalités et conditions actuellement en vigueur jusqu'à celles qui le deviendront sera gérée et mise en œuvre de façon à réduire les difficultés que pourraient subir les organismes auxquels des fonds sont actuellement versés.

Définitions

• Comité interministériel de recherche et de sauvetage : un comité fournissant des conseils au MPRS/MDN en matière de SAR, présidé par le directeur exécutif du SNRS et composé des principaux représentants des ministères et organismes fédéraux qui participent au SAR : la Garde côtière canadienne, le ministère des Pêches et des Océans Canada, le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes; Environnement Canada (Service météorologique du Canada); Parcs Canada; la Gendarmerie royale du Canada et Transports Canada.
  
  
• Comité de mérite du FNI de R-S : Présidé par le directeur – Politique et programmes du SNRS, et composé de représentants ou de délégués du Comité interministériel de recherche et de sauvetage, ainsi que de représentants des provinces et territoires.
  
  
• Projet : Ensemble d'activités comprises dans une proposition sélectionnée en vertu du Programme de contributions du FNI de R-S et qui reçoit l'aval du MPRS/MDN sur l'avis favorable du Comité interministériel de recherche et de sauvetage.
  
  
• Proposition : proposition écrite mise au point par un demandeur décrivant une nouvelle initiative SAR susceptible d'être financée en totalité ou en partie dans le cadre du Programme de contributions du FNI de R-S.
  
  
• Bénéficiaire : aux fins de ce programme de contributions, les bénéficiaires sont les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes canadiens à but lucratif et sans but lucratif des secteurs bénévole, universitaire ou privé, de même que les intervenants ayant des responsabilités dans le cadre du Programme national SAR, dont le financement des propositions a été approuvé et avec qui un accord a été conclu.