1.0 INTRODUCTION

1.1 MANDAT DE L’ÉVALUATION

Les modalités renouvelées de la composante des contributions du FNI de R-S du Programme national de recherche et de sauvetage ont été approuvées par le Conseil du Trésor le 30 août 2005. Le Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) exige ce qui suit :

« Une évaluation indépendante du programme de contributions du FNI de R-S sera réalisée au moins une fois aux cinq ans, ou plus fréquemment, si le Directeur exécutif du Secrétariat national de recherche et de sauvetage le demande. La prochaine évaluation indépendante du Programme est prévue pour 2008 2009. »

« Les présentes modalités et conditions s’appliquent aux dépenses admissibles et aux versements effectués du 1^er avril 2005 jusqu’au 31 mars 2010, date à laquelle une évaluation sommative sera effectuée avant de solliciter l’approbation en vue de la poursuite du programme. » Le mandat de cette évaluation indépendante de programme découle donc de l’exigence susmentionnée.

1.2 DESCRIPTION DU PROGRAMME

En 1986, le Cabinet fédéral a reconnu que le Programme national de recherche et de sauvetage était un programme horizontal distinct du gouvernement et il a confirmé que le ministre de la Défense nationale était le ministre principal de la recherche et du sauvetage ayant la responsabilité stratégique générale du domaine de R-S ainsi que le pouvoir et la responsabilité de la coordination du Programme national de recherche et de sauvetage. Le Secrétariat national de recherche et de sauvetage (SNRS) appuie le ministre principal de la recherche et du sauvetage/ministre de la Défense nationale (MPSR/MND) à cet égard ¹.

Le Fonds des nouvelles initiatives de recherche et sauvetage (FNI de R-S) finance les nouvelles initiatives dans le domaine de R-S. Le programme de financement verse des fonds aux bénéficiaires admissibles au moyen de deux mécanismes de financement distincts : un accord de contribution destiné aux bénéficiaires du crédit 10 et des transferts aux ministères/organismes fédéraux responsables par l’entremise du processus d’examen des prévisions budgétaires pour les projets visés par les crédits 1 et 5. Les bénéficiaires admissibles des contributions du FNI de R-S sont les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes canadiens à but lucratif et à but non lucratif, le secteur bénévole, le milieu universitaire ou le secteur privé et des particuliers exerçant des responsabilités dans le Programme national de recherche et de sauvetage.

Le FNI de R-S est géré en partenariat avec d’autres organisations de R-S fédérales, provinciales et territoriales, ce qui comprend les ministères fédéraux de prestation suivants :

• les Forces canadiennes (ministère de la Défense nationale);
• la Garde côtière canadienne (ministère des Pêches et des Océans);
• la Gendarmerie royale du Canada;
• Transports Canada;
• le Service météorologique du Canada (Environnement Canada);
• Parcs Canada (Agence).

Les représentants de ces organisations comprennent le Comité interministériel de recherche et de sauvetage (CIRS).

Le FNI de R-S obtient une affectation annuelle allant jusqu’à 8,1 millions de dollars pour appuyer les priorités du Programme national de recherche et de sauvetage en versant des fonds aux nouvelles initiatives qui visent à améliorer l’efficacité et la rentabilité du programme de SAR au Canada.

Le montant maximal payable en vertu du fonds est de 40 500 000 $ sur cinq ans, susceptible de révision. La répartition du financement pendant cette période est illustrée au tableau 1 ci après :

Comme on peut le constater en examinant les chiffres présentés au tableau 2 ci après ², la composante des contributions visées par le crédit 10 du Programme du FNI de R-S faisant l’objet de l’évaluation représente en moyenne environ 50 % ou 4 millions de dollars de l’affectation annuelle de 8,1 millions de dollars accordée au FNI de R-S. Les composantes du programme offertes au moyen des crédits 1 et 5 sont transférées grâce au processus d’examen des prévisions budgétaires aux ministères fédéraux de prestation du domaine de R-S mentionnés ci-après et sont gérées par ceux ci. Environ 4 millions de dollars du financement du crédit 5 sont transférés à d’autres ministères et organismes chaque année et destinés à des projets connexes approuvés de recherche et sauvetage. Conformément au CGRR, les composantes du programme du crédit 1 et du crédit 5 ne sont donc pas assujetties à la présente évaluation, qui se limite aux fonds de contribution du crédit 10 gérés directement par le SNRS.

Ailleurs que dans l’administration fédérale, le Secrétariat national de recherche et de sauvetage collabore directement avec les services de police et les autorités provinciales et territoriales chargés de la recherche et du sauvetage afin d’élaborer et de normaliser la qualité et la quantité de services de R-S offerts aux provinces et territoires.

Les demandeurs éventuels doivent communiquer avec l’un des partenaires de R-S fédéraux, provinciaux ou territoriaux pour faire part de leur intérêt et préparer des propositions portant sur les priorités du programme et du partenaire. Le FNI de R-S verse un financement annuel aux nouveaux projets (ou initiatives) qui améliorent le Programme national de recherche et de sauvetage. Le FNI de R-S continue d’avoir recours aux priorités du Programme national de recherche et de sauvetage pour déterminer les priorités de financement. Au cours des quatre dernières années, le SNRS a employé des variantes de ces priorités ³. Les priorités actuelles du Programme national de recherche et de sauvetage sont :

• Gestion de l’information sur le Programme national de recherche et de sauvetage et exploitation des données – Définir et développer des mécanismes de surveillance, de partage et de mesure du Programme national de recherche et de sauvetage.
• Interopérabilité – Promouvoir la standardisation et la compatibilité des systèmes, de l’équipement et du personnel pour atteindre une meilleure intégration et l’efficacité du programme.
• Éducation et sensibilisation du public – Faire appel à la sensibilisation générale et au rayonnement ciblé pour minimiser le nombre et la gravité des incidents de recherche et sauvetage éventuels.
• Communauté de bénévoles en R-S – Assurer la durabilité et la capacité des bénévoles en R-S.
• Gestion des technologies – Encourager le développement de technologies qui permettent de réduire le temps d’intervention et augmentent la capacité de survie.

Pour présenter une demande de financement, les demandeurs du FNI de R-S doivent déterminer le partenaire approprié du Fonds et présenter leur demande (selon l’administration et le domaine de responsabilité en R-S).

Les propositions reçues par les ministères et organismes fédéraux responsables sont examinées, classées selon leur ordre de priorité et présentées au SNRS/MDN en vue d’être prises en considération par le Comité de sélection au mérite du FNI de R-S. Seules les demandes au titre du FNI de R-S que les ministères et organismes fédéraux responsables approuvent sont présentées au SNRS.

Les propositions des gouvernements provinciaux/territoriaux ne peuvent être présentées que par l’autorité en R-S reconnue dans l’administration provinciale/territoriale. L’autorité doit présenter une proposition d’ensemble après avoir sondé les organisations en R-S dans son administration ou avoir recueilli leurs propositions. La méthode d’élaboration d’une proposition de portée générale est déterminée par l’autorité provinciale/territoriale.

Le SNRS/MDN examine les demandes reçues de tous les partenaires du FNI de R-S et les présente au Comité de sélection au mérite du FNI de R-S. Ce dernier examine les propositions et se réunit pour discuter des mérites des propositions. Une fois la réunion du Comité de sélection terminée, chaque membre accorde une cote à chacun des projets et présente ses cotes au SNRS en vue de la compilation. La liste du mérite du FNI de R-S est créée dans l’ordre décroissant des cotes accordées aux demandes. Cette liste est ensuite présentée au CIRS en vue de son approbation avant d’être transmise au MPRS/MND en vue de l’approbation finale.

Une fois les projets approuvés par le MPRS/MND, le SNRS détermine combien de projets de la liste du mérite du FNI de R-S peuvent être financés en fonction du montant des fonds non engagés disponibles pour l’année financière à venir (1^er avril). Les fonds non engagés sont ceux qui ne sont pas destinés à des projets approuvés et en cours des années financières précédentes. Après avoir tracé la ligne de démarcation du financement, le SNRS prépare les documents financiers (y compris les accords de contribution) qui doivent être signés avant que les fonds ne soient débloqués à l’intention des bénéficiaires admissibles.

• 1. Une bonne partie de la description du Programme figurant dans cette section provient des modalités et conditions du Programme de contributions en appui au Fonds des nouvelles initiatives de recherche et sauvetage approuvées par le Conseil du Trésor.



• 2. Chiffres fournis et validés par le contrôleur du SNRS.



• 3. Les détails de l’appel de propositions (2010-2011) sont présentés sur le site Web du SNRS modifié le 2009 04 20.

 Table des matières

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